Infirmation partielle 18 juin 2025
Rejet 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-18.601 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.601 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2025, N° 24/03958 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90520 |
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Sur les parties
| Parties : | société Damale |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : K 25-18.601
Demandeur : la société Damale
Défendeur : la société Rym
Requête n° : 16/26
Ordonnance n° : 90520 du 28 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Rym, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Damale, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle la société Rym demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 août 2025 par la société Damale à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d’appel de Lyon, dans l’instance enregistrée sous le numéro K 25-18.601 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l’objet d’une procédure collective est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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