Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 mai 2026, n° 26-81.301 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-81.301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50750 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° G 26-81.301 F
N° 50750
LR
13 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
M. [R] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia, en date du 12 février 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège
- Sociétés civiles immobilières ·
- Valeur vénale ·
- Indivision ·
- Associé ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Part sociale ·
- Île-de-france ·
- Contrainte ·
- Procédures fiscales
- Constitutionnalité ·
- Adresses ·
- Question ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil d'etat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi en cassation ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Personnel d'une entreprise absorbée par une autre ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Cession de l'entreprise ·
- Régularisation annuelle ·
- Rémunérations annuelles ·
- Fusion d'entreprises ·
- Employeur débiteur ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Assiette ·
- Paiement ·
- Oléagineux ·
- Régularisation ·
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Apport ·
- Redressement ·
- Travail ·
- Décret
- Remise en État excedant la valeur venale ·
- Depassement de la valeur venale ·
- Montant des réparations ·
- Valeur "argus" majoree ·
- Valeur de remplacement ·
- Responsabilité civile ·
- Remise en État ·
- Réparation ·
- Vehicule ·
- Valeur ·
- Transport régional ·
- Véhicule ·
- Remise en état ·
- Voiture automobile ·
- Expert ·
- Dénaturation ·
- Usine ·
- Arrêt confirmatif
- Convention d'assistance ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Obligation ·
- Pharmacie ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Réseau ·
- Inexecution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hôtel ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Obligation pour le preneur de conclure un nouveau bail ·
- Obligation de s'assurer du consentement du bailleur ·
- Cession négociée par un agent immobilier ·
- Consentement du bailleur non requis ·
- Cession de bail commercial ·
- Autorisation du bailleur ·
- Obligation de vérifier ·
- Affaire non réalisée ·
- Agent d'affaires ·
- Bail commercial ·
- Obligations ·
- Commission ·
- Sanction ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Agent immobilier ·
- Honoraires ·
- Compromis ·
- Obligation ·
- Bailleur ·
- Intermédiaire ·
- Cause
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Procédure civile
- Europe ·
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.