Infirmation partielle 19 avril 2024
Rejet 25 mars 2026
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-16.639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.639 24-16.639 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 19 avril 2024, N° 22/01437 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10259 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 25 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10259 F
Pourvoi n° H 24-16.639
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026
La caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-16.639 contre l’arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M., [C], [G], domicilié, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Degouys, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M., [G], après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Degouys, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale du Crédit mutuel Nord Europe et la condamne à payer à M., [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Constitutionnalité ·
- Adresses ·
- Question ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil d'etat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi en cassation ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance
- Personnel d'une entreprise absorbée par une autre ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Cession de l'entreprise ·
- Régularisation annuelle ·
- Rémunérations annuelles ·
- Fusion d'entreprises ·
- Employeur débiteur ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Assiette ·
- Paiement ·
- Oléagineux ·
- Régularisation ·
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Apport ·
- Redressement ·
- Travail ·
- Décret
- Remise en État excedant la valeur venale ·
- Depassement de la valeur venale ·
- Montant des réparations ·
- Valeur "argus" majoree ·
- Valeur de remplacement ·
- Responsabilité civile ·
- Remise en État ·
- Réparation ·
- Vehicule ·
- Valeur ·
- Transport régional ·
- Véhicule ·
- Remise en état ·
- Voiture automobile ·
- Expert ·
- Dénaturation ·
- Usine ·
- Arrêt confirmatif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Convention d'assistance ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Obligation ·
- Pharmacie ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Réseau ·
- Inexecution
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Blanchiment ·
- Procès équitable ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Saisie pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Observation
- Contrepartie ·
- Salarié ·
- Repos compensateur ·
- Pourvoi ·
- Employeur ·
- Incident ·
- Prescription biennale ·
- Indemnité ·
- Contrat de travail ·
- Délai de prescription
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège
- Sociétés civiles immobilières ·
- Valeur vénale ·
- Indivision ·
- Associé ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Part sociale ·
- Île-de-france ·
- Contrainte ·
- Procédures fiscales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
- Hôtel ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Obligation pour le preneur de conclure un nouveau bail ·
- Obligation de s'assurer du consentement du bailleur ·
- Cession négociée par un agent immobilier ·
- Consentement du bailleur non requis ·
- Cession de bail commercial ·
- Autorisation du bailleur ·
- Obligation de vérifier ·
- Affaire non réalisée ·
- Agent d'affaires ·
- Bail commercial ·
- Obligations ·
- Commission ·
- Sanction ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Agent immobilier ·
- Honoraires ·
- Compromis ·
- Obligation ·
- Bailleur ·
- Intermédiaire ·
- Cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.