Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-21.313

TGI Aurillac 27 septembre 2019

CA Riom
Infirmation partielle 23 mai 2023

CASS
Rejet 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Rejet du pourvoi
La Cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Rejet de la demande de Madame [N]
La Cour a rejeté la demande de Madame [N] et a condamné celle-ci à payer à Monsieur [B] une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Mme [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, soutenant que la décision était erronée. Elle invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, Mme [N] est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à M. [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-21.313
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.313
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 23 mai 2023, N° 19/02116
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310148
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP JEROME ORTSCHEIDT

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10148 F

Pourvoi n° S 23-21.313

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-21.313 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [F] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grall, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.