Infirmation 18 décembre 2025
Désistement 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 26-12.383 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-12.383 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2025, N° 22/02064 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60637 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | assurance maladie, d' assurance, caisse primaire d'assurance maladie c/ société Eiffage énergie systèmes -, maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 26-12.383
Demandeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aveyron
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société Eiffage énergie systèmes – [Localité 1]
Ordonnance
: 60637
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aveyron, dont le
siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 17 février 2026 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Eiffage énergie systèmes – [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aveyron, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Aveyron de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Manquement ·
- Contrat de travail ·
- Obligation d'information ·
- Cadre ·
- Dispositif ·
- Participation ·
- Efficacité ·
- Cour de cassation ·
- Avocat
- Société de gestion ·
- Droit de vote ·
- Investissement ·
- Voyage ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Capital ·
- Contrôle ·
- Périmètre ·
- Salariée
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Vacances ·
- Part sociale ·
- Réticence dolosive ·
- Pourvoi ·
- Condamnation ·
- Protocole ·
- Société par actions ·
- Prix ·
- Part
- Assureur ·
- Acquéreur ·
- Vice caché ·
- Garantie ·
- Connaissance ·
- Vente ·
- Sinistre ·
- Vendeur ·
- Cour de cassation ·
- Clause
- Établissements et services sociaux et médico-sociaux ·
- Mesure nécessaire et proportionnée au but recherché ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Association de services à la personne ·
- Principe de protection de la santé ·
- Ingérence de l'autorité publique ·
- Respect de la vie privée ·
- Protection de la santé ·
- Applications diverses ·
- Contrôle par le juge ·
- Champ d'application ·
- Hygiène et sécurité ·
- Détermination ·
- Définition ·
- Article 8 ·
- Covid-19 ·
- Suspension ·
- Service social ·
- Action sociale ·
- Ingérence ·
- Établissement ·
- Activité ·
- Protection ·
- Obligation ·
- Travail ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suspicion légitime ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Dégradations ·
- Irrecevabilité ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil ·
- Examen
- Réparation ·
- Pâtisserie ·
- Bailleur ·
- Code civil ·
- Consorts ·
- Locataire ·
- Entretien ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élus ·
- Établissement ·
- Délégués du personnel ·
- Siège ·
- Comités ·
- Dominique ·
- Collège électoral ·
- Marc ·
- Région ·
- Pierre
- Crédit foncier ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Donner acte
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Détention ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.