Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-60.431, Inédit
TI 9e arrondissement de Paris 8 juillet 2004
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CASS
Cassation 14 juin 2005

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles L. 135-1 et L. 133-5 du Code du travail

    La cour a estimé que le tribunal avait correctement constaté que la convention n'avait pas été signée à l'unanimité des syndicats représentatifs, rendant ainsi l'accord sans effet. Le tribunal a donc agi conformément aux règles légales.

  • Autre
    Non-respect de l'obligation d'instituer un collège spécial pour les cadres

    La cour a noté que le tribunal n'avait pas précisé si le nombre de cadres était suffisant pour justifier la création d'un collège spécial, ce qui a empêché la cour d'exercer son contrôle.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.431
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 04-60.431
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance de 9e arrondissement de Paris, 8 juillet 2004
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007500747
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Sur les parties

Texte intégral

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