Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 25-88.203

CASS 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [N] [Q] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait confirmé la prolongation de sa détention provisoire. Les faits reprochés incluent l'importation de stupéfiants en bande organisée, des infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment.

La Cour de cassation, après examen, constate qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'existe. Elle n'a donc pas statué sur le fond des arguments des parties, car le pourvoi a été déclaré non admis.

En conséquence, la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis, sans casser ni confirmer la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-88.203
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-88.203
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50451
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Texte intégral

N° Q 25-88.203 F

N° 50451

ECF

10 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 MARS 2026

M. [N] [Q] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 5 décembre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [Q], et les conclusions de M^me Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-six.