COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 6 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10177 F

Pourvoi n° H 25-12.963

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026

1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 1], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques,

2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction générale des finances publiques, [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 25-12.963 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société Khanika, société civile particulière de droit monégasque, dont le siège est C/O MBC [Adresse 3] (Monaco), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chazalette, conseiller, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques et de la directrice générale des finances publiques, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Khanika, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la directrice générale des finances publiques et le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Khanika la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.