COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10334 F

Pourvoi n° Z 24-14.700

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

1°/ Mme [N] [S], épouse [T],

2°/ M. [R] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° Z 24-14.700 contre l’arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [F] & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [P] [F], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [R] [T],

3°/ à la société DT Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 13], association coopérative inscrite, dont le siège est [Adresse 10],

5°/ à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 3],

6°/ au [Adresse 8] [Localité 12], dont le siège est [Adresse 11],

7°/ au service impôts des particuliers de [Localité 14], dont le siège est [Adresse 5],

8°/ à la trésorerie SDEA Alsace Moselle, dont le siège est [Adresse 9],

9°/ au procureur général près la cour d’appel de Colmar, domicilié en son parquet général [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gouarin, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. et Mme [T], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [F] & associés, ès qualités, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Gouarin, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] et Mme [S], épouse [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.