Infirmation partielle 17 avril 2025
Rejet 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 25-16.110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.110 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 17 avril 2025, N° 24/00004 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90454 |
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Sur les parties
| Parties : | commune d ' [ Localité 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : C 25-16.110
Demandeur : la commune d'[Localité 1]
Défendeur : M. [E] et autre
Requête n° : 1228/25
Ordonnance n° : 90454 du 7 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [C] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [W] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la commune d'[Localité 1], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 décembre 2025 par laquelle M. [C] [E] et Mme [W] [E] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 juin 2025 par la commune d'[Localité 1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 17 avril 2025 par la cour d’appel de Chambéry, dans l’instance enregistrée sous le numéro C 25-16.110 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Viviane Caullireau-Forel
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