Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-11.692, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 15 novembre 1978
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CASS
Rejet 3 octobre 1980

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un contrat de travail

    La cour a constaté que Nissim a continué à percevoir un salaire et à exercer ses fonctions distinctes de celles de mandataire social, justifiant ainsi l'existence d'un contrat de travail.

  • Accepté
    Équité dans le remboursement des frais

    La cour a jugé que l'Assedic devait verser une somme à Nissim, considérant qu'il serait inéquitable de le laisser supporter les frais non remboursés, en se référant à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi contestait l'arrêt d'appel qui avait reconnu son droit aux allocations chômage après son licenciement. Dans un premier moyen, il soutenait que la cour d'appel n'avait pas établi son état de subordination après sa nomination comme président, ce que la Cour de cassation rejette, notant qu'il avait continué à exercer ses fonctions de directeur technique. Dans un second moyen, il critiquait la condamnation de l'ASSEDIC à lui verser des sommes, arguant que la cour n'avait pas respecté les exigences légales d'équité. La Cour de cassation rejette également ce moyen, considérant que la cour d'appel s'était référée à l'article 700 du code de procédure civile. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-11.692, Bull. civ. V, N. 696
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-11692
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 696
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1978
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale) 26/11/1970 Bulletin 1970 V N. 666 p.541 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 05/06/1980 Bulletin 1980 V N. 492 p.371 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/10/1979 Bulletin 1979 III N. 177 p.138 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 26/11/1970 Bulletin 1970 V N. 666 p.541 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 05/06/1980 Bulletin 1980 V N. 492 p.371 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/10/1979 Bulletin 1979 III N. 177 p.138 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 26/11/1970 Bulletin 1970 V N. 666 p.541 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 05/06/1980 Bulletin 1980 V N. 492 p.371 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/10/1979 Bulletin 1979 III N. 177 p.138 (REJET). (2)
Textes appliqués :
(1)

Code du travail L121-1

Nouveau Code de procédure civile 700

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006690
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-11.692, Publié au bulletin