CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2026

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 450 F-D

Recours n° C 25-60.178

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.178 en annulation d’une décision rendue le 17 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Nîmes dans la spécialité traduction en langue arabe.

2. Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas d’une formation suffisante dans la spécialité.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [B] fait valoir qu’elle est assermentée comme interprète arabe/français depuis 2022, qu’elle est titulaire d’une licence en sociologie culturelle bilingue arabe/français, qu’elle a acquis de solides compétences rédactionnelles et analytiques en français indispensables à la rédaction, qu’il existe un besoin réel dans la région et qu’elle est profondément motivée à l’idée de remplir cette mission.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.