Infirmation partielle 26 février 2024
Rejet 3 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-19.980 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.980 24-19.980 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2024, N° 21/01810 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10962 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 3 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10962 F
Pourvoi n° P 24-19.980
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025
M. [D] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-19.980 contre l’arrêt rendu le 26 février 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Choc delac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Choc delac, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Loi du pays où le dommage survient ·
- Prestataire de service de paiement ·
- Manquement au devoir de vigilance ·
- Anomalie apparente ·
- Union européenne ·
- Conflit de lois ·
- Article 4, § 1 ·
- Loi applicable ·
- Responsabilité ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Vigilance ·
- Virement ·
- Holding ·
- Comptes bancaires ·
- Option ·
- Prestataire ·
- Obligation ·
- Service ·
- Paiement
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Ags ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logistique ·
- Distribution ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Etablissement public ·
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Radiation du rôle ·
- Sociétés ·
- Notification ·
- Instance ·
- Cour de cassation ·
- Justification
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Transport ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Luxembourg
- Cour de cassation ·
- Ès-qualités ·
- Syndic ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse
- Créance de commissions d'agent commercial ·
- Créance de commissions due au mandataire ·
- Déclaration des créances ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Période d'observation ·
- Agent commercial ·
- Fait générateur ·
- Détermination ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Durée du contrat ·
- Déclaration de créance ·
- Administrateur judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immeuble ·
- Congé ·
- Réhabilitation ·
- Gauche ·
- Cadastre ·
- Bailleur ·
- Société générale ·
- Locataire ·
- Parcelle ·
- Permis de construire
- Siège ·
- Assurance groupe ·
- Audit ·
- Fausse déclaration ·
- Fonds de garantie ·
- Confusion ·
- Automobile ·
- Assureur ·
- Rapport d'expertise ·
- Qualités
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Désistement ·
- Stupéfiant ·
- Législation ·
- Annulation ·
- Pourvoi ·
- Infraction ·
- Cour de cassation ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.