Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 03-13.261, Publié au bulletin

CA Lyon 27 février 2003

CASS
Rejet 15 novembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application des articles du Code de commerce concernant les créances de commissions
La cour a jugé que le fait générateur de la commission se situe au moment où le cocontractant est lié au mandant, et que la société ITC avait l'obligation de déclarer ses créances, même non exigibles, au jour du jugement d'ouverture.

Résumé par Doctrine IA

La société ITC contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté certaines demandes de commissions, arguant que les créances relevaient de l'article L. 621-32 du Code de commerce. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, précisant que le droit à commission est établi au moment où le cocontractant est lié au mandant, conformément à l'article L. 134-6. Elle a également noté que les créances non déclarées par ITC étaient éteintes, car les affaires litigieuses avaient été conclues avant l'ouverture du redressement judiciaire. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En présence d’un contrat d’agent commercial, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir énoncé que le fait générateur de la commission se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à l’article L. 134-6 du Code de commerce, lequel fixe le droit à commission " pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence ", en déduit que l’agent commercial avait l’obligation, en application de l’article L. 621-43 du Code de commerce, de déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du mandant, dès lors qu’elles correspondaient à des affaires conclues avant ce jugement, peu important qu’à cette date l’opération n’ait pas été exécutée ou que le client n’ait pas payé.

Commentaires • 5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercialAccès limité

Actualités du Droit · 20 mars 2018

2. [Brèves] Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercialAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 20 mars 2018

3. [Brèves] Obligation de déclarer les créances de commission ayant le fait générateur antérieur à l'ouverture de la procédure collectiveAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 nov. 2005, n° 03-13.261, Bull. 2005 IV N° 225 p. 243
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-13261
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 IV N° 225 p. 243
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 27 février 2003
Textes appliqués :	Code de commerce L134-6, L621-43
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050715
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Tricot.
Rapporteur :	M. Delmotte.
Avocat général :	M. Jobard.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2003), que, statuant sur la demande en paiement de commissions d’agent commercial formée par la société ITC à l’encontre de la société Mach 1, le tribunal a condamné celle-ci à payer certaines sommes ; qu’infirmant partiellement le jugement, la cour d’appel a rejeté les demandes en paiement des commissions intéressant les affaires MGI, Gurpilan, Improtech Ross bicycles et Zipp USA, Joko et Wilkinson ;

Attendu que la société ITC et M. X…, administrateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de cette société font grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les créances de commissions relèvent de l’article L. 621-32 du Code de commerce si, au jour de l’ouverture de la procédure collective, l’opération n’avait pas encore été exécutée par le mandant ou si le tiers n’avait pas encore exécuté l’opération ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 621-43 du Code de commerce et, par refus d’application, les articles L. 621-32, L. 134-9 et L. 134-10 du Code de commerce ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé que le fait générateur de la commission se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à l’article L. 134-6 du Code de commerce, lequel fixe le droit à commission « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence », l’arrêt, qui relève qu’il importe peu qu’à la date d’ouverture du redressement judiciaire de la société Mach 1, soit le 5 mars 1997, l’opération n’ait pas été exécutée ou que le client n’ait pas payé, retient que la société ITC avait l’obligation de déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d’ouverture en application de l’article L. 621-43 du Code de commerce ;

que l’arrêt constate ensuite que pour certaines des affaires en litige, la propre facture de la société ITC est antérieure à l’ouverture de la procédure collective du mandant ; que relevant que les affaires litigieuses avaient été conclues avant l’ouverture du redressement judiciaire et qu’aucune déclaration de créance n’avait été effectuée par la société ITC à ce titre, l’arrêt en déduit que les créances correspondantes sont éteintes et que la société ITC ne peut prétendre à un droit à commission de ces chefs ; qu’en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ITC et M. X…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ITC et de M. X…, ès qualités, et les condamne à payer à la société Mach 1 la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.