Infirmation partielle 21 septembre 2021
Cassation 12 octobre 2023
Infirmation partielle 28 août 2024
Désistement 15 mai 2025
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 28 août 2024, N° 23/04080 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60537 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l' industrie et du commerce, compagnie d'assurances Mutame et plus, société Yvelin, caisse des dépôts et consignations, société mutuelle assurance des, société Collecteam |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 24-21.188
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres salariés de l’industrie et du commerce MACIF et autres
Ordonnance
: 60537
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [D] épouse [I], domiciliée [Adresse 8],
[Localité 6], a formé un pourvoi le 7 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 28 août 2024 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (MACIF), dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au centre hospitalier général [7], dont le siège est [Adresse 11],
3°/ à la caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 10],
[Localité 2],
4°/ à la société Yvelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
5°/ à la société Collecteam, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 5],
6°/ à la compagnie d’assurances Mutame et plus, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2025, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de Mme [W] [D], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [W] [D] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Image ·
- Autorisation ·
- Contrat de travail ·
- Données ·
- Santé ·
- Rupture ·
- Fait ·
- Sociétés
- Maçonnerie ·
- Méditerranée ·
- Réception tacite ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Responsabilité décennale ·
- Mutuelle ·
- Volonté ·
- Responsabilité ·
- Garantie
- Comités ·
- Expert-comptable ·
- Société par actions ·
- Radiotéléphone ·
- Droit d'alerte ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Mission ·
- Offre ·
- Document
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Péremption ·
- Guadeloupe ·
- Investissement ·
- Agence ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Victime d'un accident de ski ·
- Accident de la circulation ·
- Domaine d'application ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Accident de ski ·
- Beneficiaires ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Commission ·
- Andorre ·
- Procédure pénale ·
- Moteur ·
- Part ·
- Étranger ·
- Critique ·
- Véhicule
- Association en vue d'exploiter une clinique ·
- Qualité de commercant de ce dernier ·
- Faillite règlement judiciaire ·
- Exploitation par un médecin ·
- Constatations suffisantes ·
- Qualité de commercant ·
- Association fictive ·
- Médecin chirurgien ·
- Clinique privee ·
- Exploitation ·
- Association ·
- Déclaration ·
- Commercant ·
- Conditions ·
- Clinique ·
- Associations ·
- Protêt ·
- Cliniques ·
- Actes de commerce ·
- Fictif ·
- Commerçant ·
- Lettre de change ·
- Branche ·
- Cour d'appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté d'expression ·
- Salarié ·
- Société fiduciaire ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Expert-comptable ·
- Propos injurieux ·
- Complaisance ·
- Agence ·
- Grief
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Société en liquidation des biens ·
- Imposition forfaitaire annuelle ·
- Impôts sur les sociétés ·
- Contributions directes ·
- Créanciers de la masse ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Créance sur la masse ·
- Société non liquidée ·
- Impôts et taxes ·
- Trésor public ·
- Masse ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Syndic ·
- Actif ·
- Règlement judiciaire ·
- Fisc
- Cryptologie ·
- Chiffrement ·
- Prostitution ·
- Cour de cassation ·
- Proxénétisme ·
- Harcèlement sexuel ·
- Détention ·
- Extorsion ·
- Pourvoi ·
- Récidive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Sociétés ·
- Diffusion ·
- Industrie ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Aliénation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Abus ·
- Renvoi ·
- Recevabilité ·
- Avocat général
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.