Infirmation partielle 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.523 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.523 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2025, N° 20/06042 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50151 |
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Sur les parties
| Parties : | société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: A 25-18.523
Demandeur(s)
: M. [R] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Ordonnance
: 50151
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société [R], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 22 août 2025 contre l’arrêt rendu le 10 avril 2025
par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [N] [M],
2°/ à Mme [O] [G], épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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