Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-85.536 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-85.536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50650 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° R 25-85.536 F
N° 50650
ODVS
20 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 MAI 2026
M. [Q] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 7 mai 2025, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux public.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 9 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Courtier mandataire apparent de l'assureur ·
- Paiement entre les mains du courtier ·
- Non réception par l'assuré ·
- Lettre recommandée ·
- Mise en demeure ·
- Non paiement ·
- Assurance ·
- Assureur ·
- Courtier ·
- Compagnie d'assurances ·
- Prime ·
- Lettre recommandee ·
- Résiliation du contrat ·
- Paiement ·
- Mandat ·
- Liquidation des biens
- Mari ·
- Divorce ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Femme ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Éléments de preuve ·
- Partage
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- La réunion ·
- Mise en examen ·
- Branche ·
- Information ·
- Liberté ·
- Participation ·
- Sûretés
- Appel formé le jour du désistement de l'appel principal ·
- Intimé ayant formé le même jour un appel incident ·
- Acceptation de la partie adverse ·
- Désistement d'appel ·
- Action en justice ·
- Appel incident ·
- Recevabilité ·
- Antériorité ·
- Appel civil ·
- Désistement ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Recherche ·
- Incident ·
- Appel ·
- Textes ·
- Jurisprudence ·
- Acceptation ·
- Divorce ·
- Partie ·
- Torts ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement ·
- Synallagmatique ·
- Cour de cassation ·
- Unilatéral ·
- Textes ·
- Investissement ·
- Contrats ·
- Contenu ·
- Partie ·
- Cour d'appel
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Relaxe ·
- Observation ·
- Étranger ·
- Recevabilité ·
- Avocat
- Cour de cassation ·
- Dispositif ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Trésor public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Belgique ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Global ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Avocat
- Assurance décès-invalidité souscrite par l'emprunteur ·
- Non-paiement des primes par l'emprunteur ·
- Invalidité souscrite par l'emprunteur ·
- Paiement des primes par l'emprunteur ·
- Responsabilité de la banque ·
- Information annuelle ·
- Assurance de groupe ·
- Assurance décès ·
- Responsabilité ·
- Cautionnement ·
- Information ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Souscription ·
- Contrat d'assurance ·
- Obligation ·
- Décès ·
- Assurance vie ·
- Établissement de crédit ·
- Non-paiement
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.