Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1984, 82-17.067, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 22 septembre 1982
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CASS
Cassation 3 octobre 1984

Arguments

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  • Rejeté
    Désistement sans réserve

    La cour a estimé que, bien que le désistement ait été formé, l'appel incident de Madame X, formé simultanément, est recevable, ce qui empêche l'extinction de l'instance.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 82-17.067, Bull. 1984 II N° 139
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-17067
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1984 II N° 139
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 1982
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007013658
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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