CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10287 F

Pourvoi n° M 24-11.974

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

1°/ La société, [T], [J], société civile, dont le siège est, [Adresse 1],

2°/ le Groupement foncier agricole familial, [T], [J], groupement foncier agricole, dont le siège est, [Adresse 2],

tous deux représentés par la société Philaé, liquidateur judiciaire amiable, domiciliée, [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° M 24-11.974 contre l’arrêt rendu le 4 janvier 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M., [V], [J], domicilié, [Adresse 4], [Localité 1],

2°/ à M., [R], [J], domicilié, [Adresse 5],

3°/ à Mme, [X], [Q], épouse, [J], domiciliée, [Adresse 1],

4°/ à la Société civile des Vignobles, [T], [J], dont le siège est, [Adresse 6],

5°/ à M., [Y], [J], domicilié, [Adresse 7],

6°/ à Mme, [N], [J], épouse, [O], domiciliée, [Adresse 8],

7°/ à Mme, [Z], [J], épouse, [K], domiciliée, [Adresse 9],

8°/ à M., [P], [J], domicilié, [Adresse 10],

pris tous les quatre tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayant droit de, [G], [D], épouse, [J], décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société, [T], [J] et du Groupement foncier agricole familial, [T], [J], tous deux représentés par la société Philaé, liquidateur judiciaire amiable, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de MM., [V] et, [R], [J], de Mme, [Q] et de la Société civile des Vignobles, [T], [J], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société, [T], [J] et le Groupement foncier agricole familial, [T], [J], tous deux représentés par la société Philaé, liquidateur judiciaire amiable, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société, [T], [J] et le Groupement foncier agricole familial, [T], [J], tous deux représentés par la société Philaé, liquidateur judiciaire amiable, et les condamne in solidum à payer à MM., [V] et, [R], [J], Mme, [Q] et la Société civile des Vignobles, [T], [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.