Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-14.125, Publié au bulletin
CA Bourges 15 février 1995
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CASS
Rejet 6 mai 1997

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de restitution de la chose prêtée

    La cour a jugé que l'emprunteur peut s'exonérer de son obligation de restitution en prouvant l'absence de faute de sa part ou un cas fortuit. M. X a prouvé qu'il avait pris soin du tracteur et que la perte n'était pas de sa faute.

  • Rejeté
    Incertitude sur la cause du sinistre

    La cour a confirmé que l'emprunteur peut se libérer de son obligation en prouvant l'absence de faute, même si la cause de la perte est inconnue, ce qui a été le cas pour M. X.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.125, Bull. 1997 I N° 143 p. 96
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-14125
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1997 I N° 143 p. 96
Décision précédente : Cour d'appel de Bourges, 15 février 1995
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 06/02/1996, Bulletin 1996, I, n° 68, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007036337
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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