Infirmation partielle 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.380 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.380 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 27 mars 2025, N° 23/00235 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50052 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-16.380
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: Mme [N]
Ordonnance
: 50052
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la
cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant
à Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 1], exerçant sous l’enseigne Raiatea Yacht Broker.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
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