CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10026 F

Pourvoi n° A 24-18.197

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

M. [Z] [H], domicilié [Adresse 10], a formé le pourvoi n° A 24-18.197 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société Tahara’a, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à Mme [S] [E], domiciliée [Adresse 12],

4°/ à Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 11]. [Adresse 1], prise en sa qualité de représentante de [F] [M],

5°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 3],

6°/ à M. le curateur aux biens et successions vacants, dont le siège est [Adresse 17], pris en sa qualité de représentant des ayants droit de [T] [V] [R] [X],

7°/ à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Localité 2],

8°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 7],

9°/ à Mme [J] [L], épouse [A], domiciliée [Adresse 9],

10°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 14],

11°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 15],

12°/ à M. [GM] [L], domicilié [Adresse 8],

13°/ à M. [U] [L], domicilié [Adresse 13],

14°/ à Mme [D] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 16],

tous les six pris en leur qualité de représentant de [P] [W], épouse [L],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [H], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [J] et [D] [L], et de MM. [N], [G], [GM] et [U] [L], de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [B] et de la société civile immobilière Tahara’a, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à M. [B] et à la société civile immobilière Tahara’a la somme globale de 3 000 euros et à Mmes [J] et [D] [L] et à MM. [N], [G], [GM] et [U] [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.