Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 24-84.427 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50118 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Q 24-84.427 F
N° 50118
RB5
3 FÉVRIER 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 FÉVRIER 2026
M. [I] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-15, en date du 24 mai 2024, qui, pour contravention au code de la route, l’a condamné à 152 euros d’amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ·
- Preneur ·
- Bail à construction ·
- Bailleur ·
- Plan comptable ·
- Département ·
- Bâtiment ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Indemnisation ·
- Indemnité
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Instance ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Procédure
- Cabinet ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Erreur matérielle ·
- Écrit ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Procédure civile ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Relever ·
- Défense ·
- Avocat général ·
- Débats
- Prêt ·
- Établissement de crédit ·
- Caution ·
- Trésor ·
- Monétaire et financier ·
- Institution financière ·
- Obligation d'information ·
- Référence ·
- Moyenne entreprise ·
- Remboursement
- Convention non autorisée par le conseil d'administration ·
- Autorisation préalable du conseil d'administration ·
- Responsabilité à l'égard de la société ·
- Condamnation du dirigeant au paiement ·
- Président du conseil d'administration ·
- Convention avec la société ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité ·
- Filiale ·
- Mali ·
- Actif ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Société mère ·
- Entériner ·
- Actionnaire ·
- Détenu ·
- Conseil d'administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Maire ·
- Cour de cassation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Critique d'une décision juridictionnelle ·
- Délibération ou décision ·
- Conseil de l'ordre ·
- Excès de pouvoir ·
- Délibération ·
- Décision juridictionnelle ·
- Ordre ·
- Motivation ·
- Attribution ·
- Conseil ·
- Grief ·
- Attaque ·
- Pourvoi
- Risque décès invalidité maladie ·
- Déclaration exacte et sincère ·
- Obligation imposée à l'assuré ·
- Déclaration ·
- Obligation ·
- Assurance ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Sous-seing privé ·
- Souscription du contrat ·
- Santé ·
- Assurance vie ·
- Cour d'appel ·
- Question ·
- Réticence ·
- Promesse de vente
- Proportionnalité de l'engagement (article l ·
- 341-4 du code de la consommation) ·
- Proportionnalité de l'engagement ·
- Biens et revenus à considérer ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection des consommateurs ·
- Conditions de validité ·
- Critère d'appréciation ·
- Acte de cautionnement ·
- Avis d'imposition ·
- Office du juge ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Notaire ·
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Prêt ·
- Commerce ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.