Infirmation partielle 14 mars 2024
Rejet 24 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-14.633 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.633 24-14.633 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, N° 19/08370 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10760 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Morgan Stanley France, société, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 24 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10760 F
Pourvoi n° B 24-14.633
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025
M. [V] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.633 contre l’arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Morgan Stanley France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Morgan Stanley France, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demandeur demeurant à l'étranger ·
- Signification à domicile élu ·
- Point de départ ·
- Signification ·
- Cassation ·
- Legs ·
- Pourvoi ·
- Testament ·
- Enseignement public ·
- Contenu ·
- Conseil juridique ·
- Épouse ·
- Hors délai ·
- Bretagne ·
- Curatelle
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Intérêt ·
- Exécution ·
- Défense ·
- Péremption ·
- Mobilité ·
- Précaire ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Centre commercial ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Redressement ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Conseiller ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention
- Salarié dispensé de l'exécution du préavis à sa demande ·
- Salarié débiteur d'un préavis ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité compensatrice ·
- Démission ·
- Commission ·
- Vrp ·
- Commande ·
- Échantillonnage ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Code du travail ·
- Client
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Caution ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Relever ·
- Défense ·
- Avocat général ·
- Débats
- Prêt ·
- Établissement de crédit ·
- Caution ·
- Trésor ·
- Monétaire et financier ·
- Institution financière ·
- Obligation d'information ·
- Référence ·
- Moyenne entreprise ·
- Remboursement
- Convention non autorisée par le conseil d'administration ·
- Autorisation préalable du conseil d'administration ·
- Responsabilité à l'égard de la société ·
- Condamnation du dirigeant au paiement ·
- Président du conseil d'administration ·
- Convention avec la société ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité ·
- Filiale ·
- Mali ·
- Actif ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Société mère ·
- Entériner ·
- Actionnaire ·
- Détenu ·
- Conseil d'administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ·
- Preneur ·
- Bail à construction ·
- Bailleur ·
- Plan comptable ·
- Département ·
- Bâtiment ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Indemnisation ·
- Indemnité
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Instance ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Procédure
- Cabinet ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Erreur matérielle ·
- Écrit ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Procédure civile ·
- Débats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.