Confirmation 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 mars 2026, n° 25-18.791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.791 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 avril 2025, N° 22/15566 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90259 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Aresim, société Double D import |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : S 25-18.791
Demandeur : la société Aresim
Défendeur : la société Double D import
Requête n° : 1044/25
Ordonnance : 90259 du 26 mars 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Double D import, ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Aresim, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 octobre 2025 par laquelle la société Double D import demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-18.791 formé le 1er septembre 2025 par la société Aresim à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 avril 2025 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 5 février 2026, la société Double D import s’est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Double D import s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 25-18.791.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié dispensé de l'exécution du préavis à sa demande ·
- Salarié débiteur d'un préavis ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité compensatrice ·
- Démission ·
- Commission ·
- Vrp ·
- Commande ·
- Échantillonnage ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Code du travail ·
- Client
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Caution ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Garantie ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Marque acquise dans le but d'éliminer un concurrent ·
- Acquisition dans le but d'éliminer un concurrent ·
- Boissons instantanées "esky" ·
- Responsabilité civile ·
- Marques de fabrique ·
- Abus de droit ·
- Protection ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Boisson ·
- Lait en poudre ·
- Branche ·
- Échec ·
- Label ·
- Utilisation ·
- Cour d'appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protestantisme ·
- Fondation ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conjoint survivant ·
- Référendaire ·
- Héritier ·
- Conseiller
- Cour de cassation ·
- Extradition ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Gouvernement ·
- Avis favorable ·
- Conseiller ·
- Suisse ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité
- Trêve ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Intérêt ·
- Exécution ·
- Défense ·
- Péremption ·
- Mobilité ·
- Précaire ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Centre commercial ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Redressement ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Conseiller ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Établissement de crédit ·
- Caution ·
- Trésor ·
- Monétaire et financier ·
- Institution financière ·
- Obligation d'information ·
- Référence ·
- Moyenne entreprise ·
- Remboursement
- Convention non autorisée par le conseil d'administration ·
- Autorisation préalable du conseil d'administration ·
- Responsabilité à l'égard de la société ·
- Condamnation du dirigeant au paiement ·
- Président du conseil d'administration ·
- Convention avec la société ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité ·
- Filiale ·
- Mali ·
- Actif ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Société mère ·
- Entériner ·
- Actionnaire ·
- Détenu ·
- Conseil d'administration
- Demandeur demeurant à l'étranger ·
- Signification à domicile élu ·
- Point de départ ·
- Signification ·
- Cassation ·
- Legs ·
- Pourvoi ·
- Testament ·
- Enseignement public ·
- Contenu ·
- Conseil juridique ·
- Épouse ·
- Hors délai ·
- Bretagne ·
- Curatelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.