CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10120 F

Pourvoi n° Y 24-16.654

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [U] [B] [V].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 novembre 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

M. [F] [H], domicilié [Adresse 1] Saint-Louis, a formé le pourvoi n° Y 24-16.654 contre l’arrêt rendu le 19 avril 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [A] [I] [G], domiciliée [Adresse 3] [Localité 1],

3°/ à M. [U] [B] [V], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [W] [J] [K],

5°/ à Mme [A] [X] [Z], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

6°/ à M. [P] [R] [V], domicilié [Adresse 6] [Localité 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [H], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [Q] [V], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [U] [B] [V], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [K], après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 2 000 euros, à M. [Q] [V] la somme de 2 000 euros, et à la SARL [T] et Trichet la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.