Infirmation partielle 10 avril 2025
Confirmation 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.649 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Papeete, 10 avril 2025, N° 23/00035 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50281 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pharmacie de Rangiroa, société Vaiteora c/ société à responsabilité limitée, société Somalu |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: N 25-18.649
Demandeur(s)
: la société Vaiteora et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Somalu
Avocat(s)
: la SAS [R] [M]
Ordonnance
: 50281
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Vaiteora, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1] (Polynésie française),
2°/ la société Pharmacie de Rangiroa, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Polynésie française),
ont formé un pourvoi le 26 août 2025 contre l’arrêt rendu le 10 avril 2025
par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Somalu, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3] (Polynésie française).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026
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