Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1993, 91-17.035, Inédit

CA Versailles 21 mars 1991

CASS
Rejet 26 mai 1993

Arguments

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Accepté
Absence d'intérêt personnel des demandeurs
La cour a retenu que les demandeurs ne justifiaient pas d'un intérêt personnel, ce qui légitimait la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit de jouissance privatif de Mme Z
La cour a jugé que Mme Z était en droit de s'opposer au passage des conteneurs, sans abus, et que cela ne dénaturait pas le règlement de copropriété.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les demandeurs à payer les dépens et les frais d'exécution, conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, MM. X et Y, contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé qu'ils n'avaient pas d'intérêt personnel à agir en lieu et place du syndic. Ils invoquent un moyen unique de cassation, arguant que la cour d'appel a mal interprété le règlement de copropriété. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement établi que Mme Z avait un droit privatif lui permettant de s'opposer au passage des conteneurs à ordures. Le pourvoi est donc rejeté, et les demandeurs sont condamnés à verser 8 000 francs aux époux Z en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-17.035
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-17.035
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 21 mars 1991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007189567
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Gilbert X…, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), …,

28) M. Alain Y…, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), …,

en cassation d’un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d’appel de Versailles (1^re chambre 1^re section), au profit :

18) de M. Samuel Z…, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), …,

28) de M^me Z…, née Jacqueline A…, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), …,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, M^lle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M^me Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de M^e Garaud, avocat de M. X… et M. Y…, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z…, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant, par motifs adoptés, retenu que MM. X… et Y… ne justifiaient pas d’un intérêt personnel les autorisant à agir aux lieu et place du syndic et, par motifs propres, relevé que M^me Z…, titulaire d’un droit privatif à la jouissance exclusive du jardin, était en droit de s’opposer, sans commettre d’abus, au passage quotidien des conteneurs à ordures ménagères, dont le transit pouvait, par un aménagement approprié, s’effectuer par les parties communes de l’immeuble non affectées à un droit de jouissance privatif, la cour d’appel a, sans dénaturer le règlement de copropriété, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. X… et Y… a payer aux époux Z… la somme de 8 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Les condamne aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt treize.