Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.205 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.205 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60483 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: J 24-18.205
Demandeur(s)
: Mme [Y]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: M. [E] et autre
Ordonnance
: 60483
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [V] [Y], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre la décision rendue le 24 mai 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction d’appel), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [F] [E], Notaire, domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près de la cour d’appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2024, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [V] [Y], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [V] [Y] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
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