Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.658, Inédit
CPH Bar-le-Duc 18 octobre 2022
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CA Nancy
Infirmation partielle 29 janvier 2024
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CASS
Cassation 19 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'action en substitution

    La cour a constaté que le syndicat n'avait pas averti chaque salarié concerné dans les délais requis, ce qui a conduit à la cassation de la décision de la cour d'appel.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'action en substitution

    La cour a jugé que l'irrecevabilité de l'action en substitution entraîne également la nullité de la condamnation à des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-13.658
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-13.658 24-13.658
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2024, N° 22/02593
Textes appliqués :
Articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail.
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2025
Identifiant Légifrance : JURITEXT000052970175
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098
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Sur les parties

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