Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1995, 93-17.127, Publié au bulletin
CA Versailles 29 avril 1993
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CASS
Cassation 31 mai 1995

Arguments

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  • Accepté
    Absence de base légale pour l'allocation de dommages-intérêts

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne justifiant pas le lien entre le préjudice et la dissolution du mariage.

Résumé de la juridiction

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1Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire - Droit et liberté fondamentaux | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 5 mai 2015
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 93-17.127, Bull. 1995 II N° 164 p. 93
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-17127
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 II N° 164 p. 93
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 29 avril 1993
Textes appliqués :
Code civil 266
Dispositif : Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033820
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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