CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10347 F

Pourvoi n° E 24-14.774

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

La société [J] Corneilles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.774 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Foncia Morbihan, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation,

En présence de :

la société MJ Ouest, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [F] [B], dont le siège est [Adresse 4], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière [J] Corneilles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière [J] Corneilles, de M^e Isabelle Galy, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société civile immobilière [J] Corneilles de sa reprise d’instance par la mise en cause de son liquidateur judiciaire, la société MJ Ouest.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière [J] Corneilles et la société MJ Ouest, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière [J] Corneilles, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.