Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-19.740 24-19.740

TGI Béziers 22 décembre 2023

CASS
Irrecevabilité 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en raison du non-respect des conditions prévues par les articles 35 et 605 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [C] et M. [P] ont formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Béziers. Ils invoquent l'irrecevabilité de l'appel, mais la Cour de cassation, se fondant sur les articles 35 et 605 du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable sans motivation spéciale. Elle précise que le délai d'appel commencera à courir à partir de la notification de sa décision, conformément à l'article 536 du même code. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et leur demande au titre de l'article 700 est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.740
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-19.740 24-19.740
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béziers, 22 décembre 2023, N° 23/00162
Textes appliqués :	Articles 35 et 605 du code de procedure civile et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310681
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10681 F

Pourvoi n° C 24-19.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [W] [C],

2°/ M. [D] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° C 24-19.740 contre le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Béziers (juge des contentieux de la protection), dans le litige les opposant à Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [C] et de M. [P], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grall, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que le délai d’appel du jugement prononcé le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Béziers commencera à courrir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l’article 536 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [C] et M. [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [C] et M. [P] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.