SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 1er avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 10293 F

Pourvoi n° G 24-22.965

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026

Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-22.965 contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [J] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la société Réside études,

2°/ à la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [K] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société Réside études ,

3°/ à la société Réside études, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Axyme, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [N] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la société Résides études,

5°/ à la société BCM, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], pris en la personne de M. [H] [A], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Réside études ,

6°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [U] [F], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Réside études,

7°/ à la société [D] Partners, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [Y] [D], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Réside études,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Depelley, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés BTSG, MJA, Axyme, toutes trois ès qualités, et Réside études après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Depelley, conseillère rapporteure, M^me Ott, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.