Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 25-82.446

CASS 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [B], [H] non admis. L'intéressé avait formé un recours contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy le condamnant pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et banqueroute.

Aucun moyen juridique n'a été invoqué par le demandeur permettant de justifier l'admission de son pourvoi. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.

En conséquence, la Cour de cassation ne casse ni n'infirme la décision attaquée. Elle fixe à 2 500 euros la somme que M. [B], [H] devra payer à la direction générale des finances publiques.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-82.446
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.446
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50398
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis POSEZ

Texte intégral

N° H 25-82.446 F

N° 50398

RB5

25 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 MARS 2026

M., [B], [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2025, qui, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et banqueroute, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende avec sursis, cinq ans d’interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M., [B], [H], les observations de M^e Posez, avocat de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M., [B], [H] devra payer à la direction générale des finances publiques en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.