Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 octobre 2025, n° 21-23.926

CA Cayenne 14 juin 2021

CASS 1 décembre 2022

CASS 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que les demanderesses aient accompli un acte manifestant leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé d'allouer une somme au titre de l'article 700, considérant que la situation justifiait une indemnisation pour les frais engagés.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance concernant le pourvoi formé par Mme [W] et autres contre la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Le Fonds de garantie a invoqué l'article 1009-2 du code de procédure civile, arguant qu'aucun acte n'avait été accompli par les demanderesses dans le délai de deux ans suivant la signification de l'ordonnance de radiation. La Cour a confirmé cette absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt, entraînant la péremption. En conséquence, les demanderesses ont été condamnées à verser 3 000 euros au Fonds de garantie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass., 9 oct. 2025, n° 21-23.926
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-23.926
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Cayenne, 14 juin 2021, N° 19/00020
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 1^er decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 21-23.926 forme a l’encontre de l’arret rendu le 14 juin 2021 par la cour d’appel de Cayenne dans l’instance opposant demanderesses a Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Article 700 du code de procedure civile, Mme [U] [W], Mme [Y] [M], Mme [D] [W], Mme [Z] [W] sont condamnees a payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 3 000 euros. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88770
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : R 21-23.926

Demandeur : Mme [W] et autres

Défendeur : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions et autre

Requête n° : 409/25

Ordonnance n° : 88770 du 9 octobre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [U] [W], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [M], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [W], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [W], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 1er décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-23.926 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 juin 2021 par la cour d’appel de Cayenne dans l’instance opposant demanderesses à Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ;

Vu la requête du 7 mai 2025 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée aux demanderesses au pourvoi le 6 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-23.926 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, Mme [U] [W], Mme [Y] [M], Mme [D] [W], Mme [Z] [W] sont condamnées à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety