Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 24-84.902 19-84.245

CASS 2 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie de pourvois formés par les parties civiles et M. [I] [H] et les sociétés [3], [B] [N] et [2] suite à une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant des infractions au code de l'urbanisme. La cour d'appel avait statué sur les intérêts civils dans cette affaire.

La Cour de cassation, après avoir examiné les recours, constate qu'aucun moyen n'est recevable pour permettre l'admission des pourvois. Elle déclare donc les pourvois non admis.

En conséquence, la Cour fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [H] et la société [2] devront verser aux parties civiles, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 juin 2026, n° 24-84.902
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.902 19-84.245
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50716
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Texte intégral

N° F 24-84.902 F

N° 50716

ODVS

2 JUIN 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 JUIN 2026

M. [L] [A], Mmes [Z] [D], épouse [A], et [F] [W], parties civiles, M. [I] [H] et les sociétés [1], [B] [N] et [2], ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 juin 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 décembre 2020, pourvoi n° 19-84.245, publié), dans la procédure suivie contre M. [I] [H] et les sociétés [3], [B] [N] et [2] du chef d’infractions au code de l’urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [I] [H] et la société [2], venant aux droits des sociétés [1] et [B] [N], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocats de M. [L] [A], Mmes [Z] [D], épouse [A], et [F] [W], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [H] et la société [2] devront payer à M. [L] [A], Mmes [Z] [D], épouse [A], et [F] [W], en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-six.