Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.344 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.344 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2025, N° 22/09587 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50450 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 6, caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: D 25-22.344
Demandeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne
Ordonnance
: 50450
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [X] [E], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre l’arrêt rendu
le 24 octobre 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13),
dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtonnier ·
- Exécution provisoire ·
- Associations ·
- Procuration ·
- Associé ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses ·
- Sous astreinte ·
- Appel ·
- Délai
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Chèque ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Règlement ·
- Ordonnance ·
- Virement
- Intention commune des parties ·
- Appréciation souveraine ·
- Contrats et obligations ·
- Clause attributive ·
- Interprétation ·
- Renonciation ·
- Compétence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clause ·
- Tribunal compétent ·
- Paiement de factures ·
- Pouvoir souverain ·
- Dénaturation ·
- Sociétés ·
- Arrêt confirmatif ·
- Attaque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Retenue temporaire d'argent liquide ·
- Défaut de déclaration ·
- Éléments à considérer ·
- Mainlevée ·
- Monétaire et financier ·
- Argent ·
- Douanes ·
- Recours ·
- Faire droit ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance ·
- Infraction ·
- Restitution
- Lettre de licenciement ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Associé ·
- Cour de cassation ·
- Demande d'avis ·
- Poste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Obligation de surveillance personnelle ·
- Obligation personnelle de surveillance ·
- Hygiène et sécurité des travailleurs ·
- Homicide et blessures involontaires ·
- Obligations du chef d'entreprise ·
- Constatations nécessaires ·
- Dispositifs de protection ·
- Travaux de construction ·
- Délégation de pouvoirs ·
- Responsabilité pénale ·
- Chef d'entreprise ·
- Exonération ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Délégation ·
- Travail ·
- Décret ·
- Manoeuvre ·
- Système ·
- Suspension ·
- Grue ·
- Construction ·
- Compétence
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Admission définitive ·
- Chose jugée ·
- Admission ·
- Créances ·
- Liquidation des biens ·
- Créance ·
- Caution ·
- Règlement judiciaire ·
- Réclamation ·
- Branche ·
- Antériorité ·
- Alcool ·
- Juge-commissaire ·
- Clause pénale
- Expropriation ·
- Département ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Indemnité ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Liquidateur amiable ·
- Servitude de passage ·
- Accès ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acte étranger aux fonctions ·
- Exercice des fonctions ·
- Responsabilité civile ·
- Commettant préposé ·
- Chauffeur ·
- Camionnette ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Fins ·
- Dommage ·
- Livraison ·
- Pourvoi ·
- Interdiction ·
- Garde
- Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée ·
- Payement effectué en connaissance de la nullité ·
- Connaissance par le locataire ·
- Payement volontaire du prix ·
- Indexation conventionnelle ·
- Payement par le débiteur ·
- Remboursement partiel ·
- Nullité de la clause ·
- Référence à un index ·
- Baux commerciaux ·
- Bail commercial ·
- Renonciation ·
- Loyer ·
- Remboursement ·
- Clause d'indexation ·
- Attaque ·
- Volonté ·
- Sociétés commerciales ·
- Nullité ·
- Part ·
- Champ d'application
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Trésor public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.