Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 84-12.101, Publié au bulletin

CA Paris 4 janvier 1984

CASS
Cassation 30 mai 1985

Arguments

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Accepté
Existence de la créance au moment de l'engagement des cautions
La cour a estimé que l'ordonnance du juge-commissaire, qui admet la production d'une créance au passif d'une liquidation, acquiert l'autorité de la chose jugée, et que la cour d'appel a violé les textes en rejetant la demande.

Résumé de la juridiction

L’ordonnance du juge-commissaire admettant la production d’une créance au passif d’un règlement judiciaire ou d’une liquidation des biens acquiert l’autorité de la chose jugée dès lors qu’aucune réclamation n’est formulée à son encontre.

Il en est ainsi tant en ce qui concerne l’antériorité de la créance par rapport à l’ouverture de la procédure collective qu’en ce qui concerne l’existence et le montant de cette créance.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 30 mai 1985, n° 84-12.101, Bull. 1985 IV N° 173 p. 145
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-12101
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 IV N° 173 p. 145
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 janvier 1984
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 18/10/1982 Bulletin 1982 IV n° 316 p. 267 (Rejet) et les arrêts cités Cour de cassation, chambre commerciale, 25/01/1984 Bulletin 1984 IV n° 40 p. 33 (Cassation partielle) et les arrêts cités Cour de cassation, chambre commerciale, 18/10/1982 Bulletin 1982 IV n° 316 p. 267 (Rejet) et les arrêts cités Cour de cassation, chambre commerciale, 25/01/1984 Bulletin 1984 IV n° 40 p. 33 (Cassation partielle) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1351 Loi 67-563 1967-07-13 art. 42
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015772
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M. Perdriau
Avocat général :	Av.Gén. M. Galand

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu les articles 1351 du code civil et 42 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque et des pieces de procedure que mm. Y… et x… se sont engages solidairement a rembourser a la compagnie francaise de caution (cofincau) les sommes qu’elle aurait payees pour le compte de la societe vinorama, qu’apres la mise en liquidation des biens de celle-ci, la cofincau a acquitte la contribution reclamee a la societe finorama au titre de droit de consommation sur les alcools, a produit a son passif comme subrogee pour le montant correspondant, majore d’une clause penale, et a ete admise aux termes d’un etat des creances qui n’a fait l’objet d’aucune reclamation, que la cofincau a assigne par ailleurs les cautions en execution de leur engagement ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu que la creance fiscale a l’encontre de la societe vinorama n’a existe qu’a une epoque ou l’acte de caution de la cofincau avait cesse d’avoir effet et qui etait posterieure au jugement de liquidation des biens ;

Attendu qu’en se determinant ainsi, alors que l’ordonnance du juge-commissaire admettant la production d’une creance au passif d’un reglement judiciaire ou d’une liquidation des biens acquiert l’autorite de la chose jugee des lors qu’aucune reclamation n’est formulee a son encontre et qu’il en est ainsi tant en ce qui concerne l’anteriorite de la creance par rapport a l’ouverture de la procedure collective qu’en ce qui concerne l’existence et le montant de cette creance, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : casse et annule l’arret rendu le 4 janvier 1984, entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;