Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-15.762, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 25 juin 1979

CASS
Rejet 1 avril 1981

Arguments

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Rejeté
Violation de la clause d'attribution de compétence
La cour a estimé que la clause avait été stipulée dans l'intérêt exclusif de la Société Raclet, qui avait la responsabilité d'assigner sa cocontractante devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre ou celui de Paris, sans dénaturer les termes de la clause.

Résumé de la juridiction

C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’apprécier la volonté des parties que les juges du fond estiment qu’une clause attributive de compétence insérée dans un contrat a été stipulée uniquement dans l’intérêt d’un contractant qui a ainsi la possibilité d’assigner son cocontractant soit devant le tribunal de commerce du lieu du domicile de celui-ci, soit devant celui stipulé dans la clause.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-15.762, Bull. civ. II, N. 78
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-15762
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 78
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/06/1966 Bulletin 1966 II N. 680 p. 481 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code de procédure civile 48
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007007869
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Aubouin
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu selon l’arret attaque que dame x…, assignee en paiement de factures devant le tribunal de commerce de pointe-a-pitre, tribunal du lieu de son domicile, par la societe raclet, qui a son siege a paris, reproche a l’arret confirmatif attaque d’avoir declare ce tribunal competent alors qu’il n’aurait pu, sans denaturer les termes clairs et precis de la clause d’attribution de competence inseree au contrat, donnant competence au << tribunal de commerce de la seine, a l’exclusion de toute autre juridiction >>, decider qu’une telle clause avait ete inscrite dans l’interet exclusif de ladite societe ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprecier la volonte des parties et hors de toute denaturation qu’apres avoir rappele les dispositions de l’article 48 du nouveau code de procedure civile, la cour d’appel a estime que ladite clause avait ete stipulee uniquement dans l’interet de la societe raclet qui avait ainsi la responsabilite d’assigner sa cocontractante soit devant le tribunal de commerce de pointe-a-pitre, soit devant celui de paris ; d’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 25 juin 1979, par la cour d’appel de basse-terre.