Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 25-86.075

CASS 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par M. [V] [W] contre une ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cette ordonnance portait sur une demande d'effacement de données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi. Elle n'a donc pas statué sur le fond des arguments potentiellement soulevés par le demandeur.

En conséquence, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, sans casser ni confirmer la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-86.075
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.075
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50332
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Texte intégral

N° B 25-86.075 F

N° 50332

SL2

17 MARS 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2026

M. [V] [W] a formé un pourvoi contre l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 31 juillet 2025, qui a prononcé sur sa demande d’effacement de données à caractère personnel inscrites au fichier de traitement d’antécédents judiciaires.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six.