Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-11.654, Publié au bulletin

CA Versailles 8 mars 2001

CASS
Cassation 11 février 2004

Arguments

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Accepté
Créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective
La cour a estimé que la créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée avant l'ouverture de la procédure collective doit être déclarée, ce qui justifie la reconnaissance de la créance à titre privilégié.

Résumé par Doctrine IA

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti un prêt aux époux X… le 26 mai 1995, accepté le 7 juin suivant, pour l'acquisition d'une maison. M. X… a été placé en redressement puis liquidation judiciaires les 20 juin et 3 octobre 1995, et la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié.

La cour d'appel a rejeté la créance de la Caisse, considérant qu'elle n'était devenue créancière que le 6 juillet 1995, date de remise des fonds, soit après l'ouverture de la procédure collective. La Caisse invoquait l'article L. 621-43 du Code de commerce, arguant que sa créance était antérieure au jugement d'ouverture.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, estimant que la créance de remboursement d'un crédit immobilier, dont l'offre a été acceptée avant l'ouverture de la procédure collective, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

La créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d’ouverture. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui retient qu’une telle créance n’a pas à être déclarée au motif que les fonds n’ont été remis à l’emprunteur que postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 11 févr. 2004, n° 01-11.654, Bull. 2004 IV N° 30 p. 29
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-11654
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 IV N° 30 p. 29
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 8 mars 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 11/12/1985, Bulletin 1985, I, n° 349, p. 314 (rejet) Chambre commerciale, 22/11/1994, Bulletin 1994, IV, n° 345, p. 281 (rejet) Chambre commerciale, 15/02/2000, Bulletin 2000, IV, n° 32, p. 25 (cassation) Chambre civile 1, 28/03/2000, Bulletin 2000, I, n° 105, p. 70 (rejet) Chambre civile 1, 11/12/1985, Bulletin 1985, I, n° 349, p. 314 (rejet) Chambre commerciale, 22/11/1994, Bulletin 1994, IV, n° 345, p. 281 (rejet) Chambre commerciale, 15/02/2000, Bulletin 2000, IV, n° 32, p. 25 (cassation) Chambre civile 1, 28/03/2000, Bulletin 2000, I, n° 105, p. 70 (rejet) Chambre civile 1, 11/12/1985, Bulletin 1985, I, n° 349, p. 314 (rejet) Chambre commerciale, 22/11/1994, Bulletin 1994, IV, n° 345, p. 281 (rejet) Chambre commerciale, 15/02/2000, Bulletin 2000, IV, n° 32, p. 25 (cassation) Chambre civile 1, 28/03/2000, Bulletin 2000, I, n° 105, p. 70 (rejet) Chambre civile 1, 11/12/1985, Bulletin 1985, I, n° 349, p. 314 (rejet) Chambre commerciale, 22/11/1994, Bulletin 1994, IV, n° 345, p. 281 (rejet) Chambre commerciale, 15/02/2000, Bulletin 2000, IV, n° 32, p. 25 (cassation) Chambre civile 1, 28/03/2000, Bulletin 2000, I, n° 105, p. 70 (rejet)
Textes appliqués :	Code de commerce L621-43
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048547
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Tricot.
Rapporteur :	M^me Orsini.
Avocat général :	M. Viricelle.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que, selon une offre du 26 mai 1995, acceptée le 7 juin suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti aux époux X… un prêt de 470 000 francs destiné à financer l’acquisition d’une maison d’habitation ; que, par acte notarié du 6 juillet 1995, les époux X… ont procédé à l’acquisition du bien immobilier et emprunté à la Caisse la somme de 470 000 francs ; que M. X… ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 juin puis 3 octobre 1995, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, par ordonnance du 8 février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l’arrêt retient que la Caisse n’est devenue créancière que le 6 juillet 1995, jour de la remise des fonds à l’emprunteur, de sorte que sa créance, postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, ne relève pas des dispositions de l’article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la créance de remboursement d’un crédit immobilier dont l’offre a été acceptée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d’ouverture et doit dès lors être déclarée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne M. Y…, ès qualités, aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.