Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 24-19.769 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.769 24-19.769 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Blois, 26 juin 2024, N° 23/02423 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110661 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 13 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10661 F
Pourvoi n° J 24-19.769
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
La société Les Applications industrielles et nautiques (AIN), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-19.769 contre le jugement rendu le 26 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Blois, dans le litige l’opposant à M. [F] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Les Applications industrielles et nautiques, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Applications industrielles et nautiques aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Applications industrielles et nautiques et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Canal ·
- Salariée ·
- Préavis ·
- Indemnités de licenciement ·
- Journal ·
- Édition ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Salaire ·
- Mise à pied
- Radiation ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Virement ·
- Avis ·
- Observation ·
- Contredit
- Dépôt accessoire à un contrat d'entreprise ·
- Dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste ·
- Obligations de l'entrepreneur ·
- Garde de la chose déposée ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'entreprise ·
- Contrat accessoire ·
- Caractère onéreux ·
- Présomption ·
- Véhicule ·
- Dépôt ·
- Cour de cassation ·
- Onéreux ·
- Caractère ·
- Garde ·
- Accessoire ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Notaire ·
- Énergie ·
- Bore ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Prévention ·
- Juge d'instruction ·
- Législation
- Sociétés ·
- Voyage ·
- Facture ·
- Branche ·
- Salariée ·
- Billets de transport ·
- Confusion ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Patrimoine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Deces du donneur d'ordres anterieur à la liquidation ·
- Opérations simultanees d 'achat et de vente ·
- Dettes justifiees par des titres ·
- Achat des valeurs non taxables ·
- Achat de valeurs non taxables ·
- Opération speculative ·
- Arbitrage en bourse ·
- Opération de bourse ·
- 1) impôts et taxes ·
- 2) impôts et taxes ·
- Dettes déductibles ·
- Droits de mutation ·
- Bourse de valeurs ·
- ) impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Marché a terme ·
- Définition ·
- Condition ·
- Assiette ·
- Actif ·
- Arbitrage ·
- Rente ·
- Bourse ·
- Successions ·
- Décès ·
- Titre ·
- Échange ·
- Prix ·
- Écrit
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Recevabilité
- Adresses ·
- Siège ·
- Surendettement ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Finances publiques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Transport ·
- Installation frigorifique ·
- Exclusion ·
- Urgence ·
- Indemnisation ·
- Gestion du personnel ·
- Production ·
- Intervention ·
- Sauvegarde
- Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure ·
- Créance née après le jugement d'ouverture ·
- Prestation réalisée postérieurement ·
- Déclaration des créances ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Période d'observation ·
- Contrat de prêt ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Offre ·
- Cour de cassation ·
- Crédit immobilier ·
- Juge-commissaire ·
- Crédit agricole ·
- Acte notarie ·
- Bien immobilier
- Sociétés ·
- Global ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Camion ·
- Personnel ·
- Vêtement ·
- Activité ·
- Client ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.