Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 avril 2026, n° 24-11.450 24-11.450

TGI Lyon 7 décembre 2020

CA Lyon
Infirmation 25 avril 2023

CASS
Rejet 9 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [S] contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que le moyen invoqué par la demanderesse n'est pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

En conséquence, la Cour de cassation n'a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Mme [S] est condamnée aux dépens, et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 24-11.450
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.450 24-11.450
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2023, N° 21/00492
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210358
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Sur les parties

Parties :	société, caisse primaire d'assurance maladie du Rhône

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10358 F

Pourvoi n° S 24-11.450

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-11.450 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale D – protection sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Ridoux, avocat de Mme [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.