Confirmation 22 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.373 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 22 avril 2025, N° 21/03027 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50103 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: A 25-17.373
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50103
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [I], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 23 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 22 avril 2025
par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [V] [N],
2°/ à Mme [C] [U], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Extinction des droits à congés ·
- Repos et congés ·
- Droit au congé ·
- Congés payés ·
- Conditions ·
- Exercice ·
- Congé annuel ·
- Travailleur ·
- Report ·
- Chemin de fer ·
- Référence ·
- Salarié ·
- Union européenne ·
- Employeur ·
- Arrêt de travail
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller rapporteur ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Immobilier ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Architecte ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Transport ·
- Cotisations ·
- Véhicule ·
- Société par actions ·
- Mauvaise foi ·
- Garantie de passif ·
- Immatriculation ·
- Bonne foi ·
- Actif ·
- Faute de gestion
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Surendettement ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Traitement ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Associé
- Sport ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Procédure civile
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Sauvegarde ·
- Déchéance ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Outre-mer ·
- Liquidateur amiable ·
- Référendaire
- Demande d'expertise par le débiteur ·
- Perspectives de redressement ·
- Entreprise en difficulté ·
- Appréciation souveraine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prononcé ·
- Branche ·
- Demande d'expertise ·
- Période d'observation ·
- Part ·
- Motif surabondant ·
- Plan de redressement ·
- Pourvoi ·
- Cour d'appel ·
- Inventaire
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.