Infirmation partielle 28 février 2023
Rejet 21 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 21 janv. 2026, n° 23-14.289 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.289 23-14.289 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2023, N° 20/04931 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CO10014 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 21 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10014 F
Pourvoi n° H 23-14.289
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JANVIER 2026
1°/ M. [D] [S], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Cg capital holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° H 23-14.289 contre l’arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [S], de la société Cg capital holdings, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société [Adresse 4], et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] et la société Cg capital holdings aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [Adresse 4] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crimes et délits commis par les magistrats ·
- Continuation de l'instruction ·
- Instruction ·
- Nullités ·
- Accusation ·
- Secret ·
- Juge d'instruction ·
- Procédures fiscales ·
- Plainte ·
- Procédure pénale ·
- Livre ·
- Violation ·
- Ordre ·
- Partie civile
- Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale ·
- 1 du code de procédure pénale ·
- Application de l'article 469 ·
- Contributions indirectes ·
- Dispense de pénalités ·
- Impôts et taxes ·
- Infraction ·
- Primeur ·
- Impôt ·
- Pénalité ·
- Contribution ·
- Machine ·
- Service ·
- Peine ·
- Sanctions fiscales ·
- Ajournement
- Sociétés ·
- Pain ·
- Conditions générales ·
- Clause d 'exclusion ·
- Assureur ·
- Connaissance ·
- Signature ·
- Contrats ·
- Responsabilité limitée ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours ·
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Spécialité ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Liste ·
- Grief ·
- Traduction ·
- Expérience professionnelle
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- La réunion ·
- Donner acte ·
- Litige
- Licenciement ·
- Ancienneté ·
- Indemnité ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Licenciée ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte ·
- Imprudence du titulaire du compte ·
- Régularité apparente ·
- Chèque falsifié ·
- Responsabilité ·
- Paiement ·
- Signature ·
- Escompte ·
- Chèque ·
- Vérification ·
- Sociétés ·
- Faux ·
- Banque nationale ·
- Lettre de change ·
- Branche
- Validité des perquisitions et saisies ·
- Crimes et delits flagrants ·
- Appréciation ·
- Perquisition ·
- Conditions ·
- Flagrance ·
- Validité ·
- Arme ·
- Animal domestique ·
- Emprisonnement ·
- Police judiciaire ·
- Législation ·
- Délit ·
- Infraction ·
- Saisie ·
- Continuité
- Crime ·
- Esclavage ·
- Génocide ·
- Cour de cassation ·
- Provocation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Commettre ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Date de réception par le salarié ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Portée prescription civile ·
- Action en contestation ·
- Applications diverses ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- Computation ·
- Modalités ·
- Rupture ·
- Salarié ·
- Lettre de licenciement ·
- Délai de prescription ·
- Action ·
- Réception ·
- Notification ·
- Contrat de travail ·
- Délai
- Doyen ·
- Île de malte ·
- Sociétés ·
- Danemark ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller rapporteur ·
- Avocat
- Relation financière ·
- Confusion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.