Infirmation partielle 25 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.258 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.258 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 25 avril 2025, N° 24/00751 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50085 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 25-16.258
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50085
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 24 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2025
par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [E] [D], domicilié [Adresse 4],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Logo ·
- Suisse ·
- Déclaration de créance ·
- Société anonyme ·
- Mandataire judiciaire ·
- Contrat de licence ·
- Ratification ·
- Personnalité juridique ·
- Succursale ·
- Mandataire
- Cour d'assises ·
- Mineur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Tribunal pour enfants ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Catégorie professionnelle et ancienneté comparable ·
- Article l. 2141-5-1 du code du travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Discrimination entre salariés ·
- 2141-5-1 du code du travail ·
- Discrimination syndicale ·
- Éléments à considérer ·
- Principe d'égalité ·
- Détermination ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Catégories professionnelles ·
- Salaire ·
- Heures de délégation ·
- Rémunération ·
- Durée ·
- Mandat ·
- Entreprise ·
- Code du travail ·
- Représentant du personnel
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Déchéance ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Vol
- Blanchiment ·
- Origine ·
- Relaxe ·
- Fond ·
- Code pénal ·
- Présomption ·
- Appréciation souveraine ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'appel ·
- Licéité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salaire fixe alloue pour compenser cette reduction ·
- Intérêts anterieurs à la décision ·
- Reduction du taux des commissions ·
- 1) voyageur représentant placier ·
- 2) voyageur représentant placier ·
- Intérêts de l'indemnité allouee ·
- ) voyageur représentant placier ·
- Voyageur représentant placier ·
- Vrp* représentant de commerce ·
- Constatations suffisantes ·
- Contrat de représentation ·
- "commission forfaitaire" ·
- "commission forfaitaire ·
- Intérêts compensatoires ·
- Indemnité de clientele ·
- Congédiement ·
- Modification ·
- Commission ·
- Indemnités ·
- Reduction ·
- Intérêts ·
- Clientèle ·
- Pile ·
- Avenant ·
- Département ·
- Indemnité ·
- Livre ·
- Code du travail ·
- Dénaturation ·
- Fait
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Rejet
- Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Mesures d'instruction ·
- Motif légitime ·
- Banque ·
- Associations ·
- Garantie ·
- Délivrance ·
- Lotissement ·
- Pouvoir souverain ·
- Urbanisme ·
- Référé ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Étudiant ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué
- Litige relatif à des travaux publics ·
- Litige relatif à un ouvrage public ·
- Activité exercée dans l'immeuble ·
- Appréciation souveraine ·
- Séparation des pouvoirs ·
- But d'intérêt général ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Qualification ·
- Alsace ·
- Ouvrage public ·
- Département ·
- Travaux publics ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Service public ·
- Adresses ·
- Service ·
- Trouble
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Suisse ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Mise à disposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.