Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 26-81.423

CASS 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Conflit négatif de juridiction
La cour a constaté l'existence d'un conflit négatif de juridiction et a jugé qu'il était nécessaire de faire cesser cette interruption du cours de la justice en renvoyant la cause devant le tribunal pour enfants.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a saisi la Cour de cassation d'une requête en règlement de juges. Cette requête fait suite à une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises des mineurs de la Gironde et un arrêt de cette même cour se déclarant incompétente.

La cour d'assises des mineurs s'est déclarée incompétente en invoquant l'âge de l'accusé, [U] [S], qui était inférieur à seize ans au moment des faits. La Cour de cassation, en application des articles 657 et suivants du code de procédure pénale, constate un conflit négatif de juridiction.

La Cour de cassation règle le conflit en renvoyant la cause et l'accusé devant le tribunal pour enfants de Bordeaux. Elle considère l'ordonnance du juge d'instruction comme non avenue et le tribunal pour enfants devra statuer sur l'accusation après avoir pris en compte l'instruction déjà réalisée et tout supplément d'information nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 mars 2026, n° 26-81.423
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-81.423
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 657 et suivants du code de procedure penale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00448
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Texte intégral

N° R 26-81.423 FS-N

N° 00448

ECF

10 mars 2026

RÈGLEMENT DE JUGES

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 MARS 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie devant la cour d’assises des mineurs de la Gironde contre [U] [S] du chef de tentative d’assassinat sur personnes dépositaires de l’autorité publique.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M^me Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en chambre du conseil du 10 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^me Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M^me Djemni-Wagner, avocate générale, et M^me Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, en date du 19 décembre 2023, [U] [S] a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs de la Gironde comme accusé du crime susvisé.

2. Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour d’assises des mineurs s’est déclarée incompétente au motif que l’accusé était âgé de moins de seize ans au moment des faits.

3. De l’ordonnance et de l’arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu’il importe de faire cesser.

4. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance du juge d’instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et l’accusé, en l’état où ils se trouvent, devant le tribunal pour enfants de Bordeaux, qui, au vu de l’instruction déjà faite et tout supplément d’information, s’il y a lieu, statuera sur l’accusation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-six.