Infirmation partielle 19 septembre 2024
Rejet 4 mars 2026
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-21.448 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.448 24-21.448 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2024 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000053764825 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CO00111 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 mars 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 111 F-D
Pourvoi n° J 24-21.448
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026
La société Logo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-21.448 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société LVMH Swiss Manufactures SA, société anonyme,
2°/ à la société Tag Heuer, société anonyme,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 2] (Suisse),
3°/ à la société MJ synergie – mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [V] [S], prise en qualité de liquidateur de la société Logo,
4°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Logo, de la SCP Duhamel, avocat de la société MJ synergie – mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat des sociétés LVMH Swiss Manufactures SA et Tag Heuer, et l’avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Com., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.183), la société Logo et la société de droit suisse TAG Heuer ont conclu un contrat de licence portant sur la marque « TAG Heuer », qui a été renouvelé plusieurs fois. En cours d’exécution de ce contrat, TAG Heuer est devenue une succursale de la société anonyme de droit suisse LVMH Swiss Manufactures SA (la société LVMH).
2. Invoquant des défaillances de la société Logo dans l’exécution du contrat de licence, TAG Heuer lui en a notifié le non-renouvellement au 31 décembre 2017, date de son échéance contractuelle.
3. La société Logo, qui a déclaré sa cessation des paiements en mentionnant notamment une créance litigieuse de TAG Heuer d’un montant de 1 015 928 euros, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 12 mai 2016, qui a désigné la société MJ synergie – mandataires judiciaires (la société MJ synergie) en qualité de mandataire judiciaire. Celle-ci a porté à la connaissance de TAG Heuer que la société débitrice l’avait informée de l’existence de sa créance et l’a invitée à la déclarer dans le délai légal.
4. Le 2 juin 2016, « TAG Heuer, succursale de LVMH Swiss Manufactures SA, société anonyme de droit suisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Neuchâtel (Suisse) » a déclaré sa créance et demandé son admission à titre chirographaire. Cette déclaration de créance a été réduite en son montant par une déclaration modificative du 9 septembre 2016.
5. Le 15 novembre 2016, la procédure collective de la société Logo a été convertie en liquidation judiciaire. La société MJ synergie, désignée en qualité de liquidateur, a informé TAG Heuer de la contestation de sa créance.
6. Le juge-commissaire ayant été saisi de cette contestation, la société LVMH est intervenue volontairement à l’instance le 15 mai 2017 et lui a demandé d’ « admettre la créance déclarée par LVMH Swiss Manufactures SA pour un montant total de 2 402 714,91 euros à titre chirographaire. »
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. La société Logo fait grief à l’arrêt de déclarer régulières et recevables la déclaration de créance du 2 juin 2016 et la déclaration rectificative du 9 septembre 2016, alors « que si le créancier peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom par une personne dénuée de pouvoir, cette ratification ne couvre pas l’irrégularité de fond résultant du défaut de capacité du déclarant et, notamment, de son absence de personnalité juridique ; qu’en l’espèce, pour déclarer régulières et recevables les déclarations de créance des 2 juin et 9 septembre 2016, la cour d’appel a relevé que si ces déclarations ont été effectuées par TAG Heuer, dénuée de personnalité juridique, la société LVMH, créancière, les a ratifiées ; qu’en statuant ainsi, quand l’irrégularité tenant au défaut de capacité du déclarant, invoquée par la société Logo, ne pouvait être couverte par une ratification du créancier, la cour d’appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. »
Réponse de la Cour
9. En déclarant régulières les déclarations de créances faites par TAG Heuer au nom de la société LVMH au motif qu’elles avaient été expressément ratifiées par cette société, la cour d’appel de renvoi a statué en conformité de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie.
10. Le moyen, contraire à la doctrine de l’arrêt de cassation du 19 avril 2023, n’est donc pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Logo aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Revendication des droits par l'auteur ·
- Exploitation commerciale d'une œuvre ·
- Titularité des droits sur le modèle ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Présomptions du fait de l'homme ·
- Exploitation sous son nom ·
- Présomption de titularité ·
- Exploitation commerciale ·
- Preuve par présomptions ·
- Qualité de cessionnaire ·
- Action en contrefaçon ·
- Concurrence déloyale ·
- Titularité du cédant ·
- Droits patrimoniaux ·
- Caractère paisible ·
- Modèle de ceinture ·
- Œuvre de l'esprit ·
- Droits d'auteur ·
- Personne morale ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Droit moral ·
- Caractères ·
- Possession ·
- Procédure ·
- Titulaire ·
- Cdt ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Auteur ·
- Revendication ·
- Concurrence parasitaire ·
- Saisie contrefaçon ·
- Action
- Faute lourde ·
- Gratification ·
- Salarié ·
- Intention de nuire ·
- Employeur ·
- Protocole ·
- Licenciement ·
- Cour d'appel ·
- Remboursement ·
- Fortune
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Apparition intégrale dans une émission télévisée ·
- Représentation intégrale des œuvres d'un peintre ·
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Compatibilité avec la liberté d'expression ·
- Droit de propriété incorporelle exclusif ·
- Exclusion par les barèmes de la spadem ·
- Emission radiophonique ou télévisée ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Protection des droits d'autrui ·
- Monopole légal de l'auteur ·
- Radiodiffusion-television ·
- Autorisation de l'auteur ·
- Diffusion d'œuvres d'art ·
- Droit de représentation ·
- Perception des droits ·
- Société de télévision ·
- Usages professionnels ·
- Droit d'exploitation ·
- Liberté d'expression ·
- Droits patrimoniaux ·
- Courtes citations ·
- Droits d'auteur ·
- Radiodiffusion ·
- Œuvre d'art ·
- Article 10 ·
- Définition ·
- Protection ·
- Television ·
- Exception ·
- Atteinte ·
- Exercice ·
- Peinture ·
- Télévision ·
- Oeuvre ·
- Sociétés ·
- Artistes ·
- Peintre ·
- Propriété intellectuelle ·
- Courte citation ·
- Auteur ·
- Branche ·
- Journal
- Exercice illégal de l'activité de banquier ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Exercice illégal de la profession ·
- Contrat de prêt ·
- Exclusion ·
- Banquier ·
- Sanction ·
- Lubrifiant ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Monétaire et financier ·
- Contrats ·
- Opérations de crédit ·
- Nullité ·
- Établissement de crédit ·
- Interdiction
- Désistement ·
- Emprisonnement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Formulaire ·
- Affichage ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Blanchiment ·
- Origine ·
- Relaxe ·
- Fond ·
- Code pénal ·
- Présomption ·
- Appréciation souveraine ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'appel ·
- Licéité
- Tribunal de police ·
- Partie civile ·
- Violence ·
- Contravention ·
- Attaque ·
- Cour d'appel ·
- Procédure pénale ·
- Constitution ·
- Juge ·
- Jugement
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Cour d'appel ·
- Nationalité ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour d'assises ·
- Mineur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Tribunal pour enfants ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Règlement
- Catégorie professionnelle et ancienneté comparable ·
- Article l. 2141-5-1 du code du travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Discrimination entre salariés ·
- 2141-5-1 du code du travail ·
- Discrimination syndicale ·
- Éléments à considérer ·
- Principe d'égalité ·
- Détermination ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Catégories professionnelles ·
- Salaire ·
- Heures de délégation ·
- Rémunération ·
- Durée ·
- Mandat ·
- Entreprise ·
- Code du travail ·
- Représentant du personnel
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Déchéance ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Vol
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.