Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, n° 24-84.456

CASS 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de cassation
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
La Cour a déclaré M. [W] [D] [Z] déchu de son pourvoi en application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Accepté
Droit à réparation des intérêts civils
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [L] [T] devra payer à la société en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [L] [T] et M. [W] [D] [Z] ont formé des pourvois contre une condamnation pour vol aggravé. M. [W] [D] [Z] est déclaré déchu de son pourvoi pour non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal, conformément à l'article 590-1 du code de procédure pénale. M. [I] [L] [T] n'a pas présenté de moyens recevables, et la Cour de cassation déclare son pourvoi non admis, sans qu'aucun argument juridique ne soit retenu. La Cour fixe également une somme de 2 500 euros à payer par M. [L] [T] à la société [1], selon l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 24-84.456
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.456
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51394
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE

Texte intégral

N° W 24-84.456 F

N° 51394

SL2

19 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 NOVEMBRE 2025

M. [I] [L] [T] et M. [W] [D] [Z] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2024, qui pour vol aggravé, a condamné, le premier, à six mois d’emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d’amende, et le second, à deux mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire en demande pour M. [L] [T] et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I] [L] [T], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1] venant aux droits de la société [2], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Déchéance du pourvoi formé par M. [W] [D] [Z]

1. Le demandeur n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen du pourvoi formé par M. [I] [L] [T]

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

En CONSEQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [D] [Z] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. [L] [T] :

DECLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] [T] devra payer à la société [1], venant aux droits de la société [2], en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.